Une entreprise spécialisée dans le commerce international doit forcément trouver des partenaires au- delà des frontières de son pays. En effet, c’est surtout cet aspect qui lui permettra d’atteindre les objectifs de réussite interne. Seulement, ces partenariats doivent être fondés sur des contrats légaux et totalement transparents. Quelles sont les règles à suivre pour rédiger ce type de contrat ? Quels professionnels sont habilités à les rédiger ?
Qu’est-ce qu’un contrat commercial international ?
Un contrat commercial international est un accord légal entre deux parties. Il faut préciser que ces deux contractants sont établis dans des pays différents. De ce fait, le contrat régit les termes et les conditions des futures transactions commerciales. C’est d’ailleurs pour cela que pour rédiger un tel contrat, il est conseillé de faire appel à un traducteur juridique.
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Ce dernier est le professionnel compétent et habilité à rendre disponible les contrats pour les deux parties dans la langue qu’elles maîtrisent le plus. Pour rappel, un contrat commercial international peut être :
- un contrat d’achat ;
- un contrat de vente ;
- un contrat de distribution ;
- un contrat de franchise ;
- etc.
Ces contrats définissent généralement les droits et les obligations de chaque partie, ainsi que les mécanismes de règlement des litiges.
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Qui est habilité à rédiger ce type de contrat ?
La rédaction d’un contrat commercial international requiert une expertise légale et commerciale. Les parties partenaires ont le pouvoir de faire appel à des avocats spécialisés en droit international des affaires. En outre, elles peuvent aussi avoir recours aux services des experts du secteur concerné.
Ces différents professionnels, en travaillant en concordance, peuvent rédiger un contrat qui respecte aussi bien les lois nationales de chaque pays et celles internationales. Cela, tout en protégeant les intérêts et les droits de chaque partie.
Quels sont les éléments à retrouver dans un contrat commercial ?
Un bon contrat commercial international doit être constitué de certains éléments pour produire des effets et être valable. Dans la pratique, il s’agit de :
- l’identification des parties : l’identité des parties ne doit pas être tenue secrète. C’est la première information que doit donner le contrat ;
- l’objet du contrat : pour qu’un contrat produise des effets de droit, il faut que son objet soit légal et valable ;
- les conditions financières : tout ce qui à trait aux finances et aux modalités de paiement doit être notifié très clairement ;
- les clauses de livraison ;
- les responsabilités et garanties ;
- la procédure de règlement des litiges.
Quelques étapes à suivre pour bien rédiger un contrat commercial international
Pour rédiger un contrat commercial international, il faut suivre une approche méthodique. Tout d’abord, les deux parties doivent s’accorder sur les points importants à inclure dans ledit contrat. Il revient aux professionnels dépêchés de comprendre les attentes de leurs clients et de coordonner les informations.
Cette action doit se faire en tenant compte des lois et réglementations applicables dans chaque pays. Ensuite, il est conseillé d’organiser des séances de travail avec les parties pour déterminer quelle loi régira le contrat en cas de litige. Par la suite, il ne reste plus qu’aux professionnels de produire une rédaction soignée à faire lire aux parties.
